Amendement n° 147 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la nouvelle rédaction de cet article issu de la commission qui exonère les communes de plus de 1500 habitants et moins de 3500 habitants en Ile de France du respect de la loi SRU. Ils estiment qu’une telle mesure va à l’encontre de l’objectif défini par ce projet de loi d’accroître la mixité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).