Amendement n° 192 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 43
1° Première phrase
Remplacer les mots :
Un pourcentage
par les mots :
Au moins un quart
2° Deuxième et troisième phrases
Supprimer ces phrases.
3° Quatrième phrase
Remplacer les mots :
son engagement
par les mots :
cette obligation
4° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
La Commission spéciale a supprimé l'obligation pour une collectivité de réserver le quart des attributions de logements aux personnes bénéficiaires d'une décision favorable au titre du DALO ou aux personnes prioritaires au titre de l'article L 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle propose à la place une contractualisation entre la collectivité et l'Etat avec des engagements fixés en fonction de la situation locale.
Cet amendement propose de revenir au taux obligatoire d'1/4 des attributions de logement réservé aux personnes DALO et aux personnes prioritaires. Il propose également de supprimer la préférence communale introduite par la commission spéciale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).