Amendement n° COM-481 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L5151-9 du code du travail est complété par un alinéa rédigé comme suit.
8° Le volontariat de la réserve civile de la police nationale mentionné au 2° et 3° de l’article L411-7 du code de la sécurité intérieure.
Objet
L’article L5151-9 du code du travail liste les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation. Les volontaires de la réserve civile de la police nationale ne figurent pas au nombre des bénéficiaires listés alors même que cette liste intègre la réserve militaire, dont font partie les réservistes de la gendarmerie nationale. L’engagement citoyen au bénéfice de l’une ou de l’autre des forces de sécurité intérieure doit faire l’objet d’un traitement égal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.