Amendement n° COM-319 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’Assemblée nationale a adopté un article additionnel obligeant le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport sur la faisabilité et l’opportunité d’un déploiement contraignant des offres de missions de service civique dans les collectivités publiques.
Votre commission s’oppose à ce que les collectivités territoriales soient obligées de s’impliquer dans le dispositif du service civique.
Elle fait remarquer qu’une telle contrainte serait contreproductive et entraînerait un rejet massif dudit dispositif par ces dernières.
Elle s’étonne que l’Assemblée nationale envisage une telle disposition plutôt que de réfléchir aux obstacles qui empêchent lesdites collectivités de s’engager volontairement dans l’accueil de volontaires en service civique.
Elle vous propose donc la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.