Amendement n° COM-345 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent article reprend la proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire présentée par M. Roger-Gérard Schwartzenberg, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale et rejetée par le Sénat le 9 décembre 2015.

Son dispositif vise à interdire des discriminations qui sont d'ores et déjà illégales et sanctionnées par le juge administratif. Sans remettre en cause le caractère facultatif du service public de la restauration scolaire à l’école primaire, le présent article impose aux communes qui proposent ce service l'obligation d'accueillir l'ensemble des élèves qui le souhaiteraient, sans compensation financière. Comme le résumaient les rapporteurs Jean-Claude Carle et Françoise Laborde en décembre 2015, le dispositif de cet article « apparaît ainsi comme une demi-mesure, d’intention louable mais sans intérêt sur le plan juridique, inapplicable faute de moyens suffisants et qui sera source de coûts et de risques contentieux pour les communes comme pour les établissements privés ».