Amendement n° COM-50 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 43 et 44
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le projet de loi du Gouvernement prévoyait de supprimer la possibilité offerte aux EPCI compétents en matière de PLH de mutualiser, sur le territoire intercommunal, les objectifs triennaux de rattrapage au titre de la loi SRU.
En commission à l'Assemblée nationale, cette suppression a été remplacée par un encadrement limitant la mutualisation à une seule période triennale, la réservant aux EPCI délégataires des aides à la pierre et imposant que l’objectif de rattrapage intermédiaire ne puisse être inférieur, pour chaque commune déficitaire, au tiers de l’objectif de rattrapage légal.
Il convient de maintenir cette possibilité de mutualisation sans encadrement afin de poursuivre la solidarité des communes sur un même territoire.
Il est donc proposé de supprimer ces alinéas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.