Amendement n° COM-648 Sénat

I. Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l’article L. 441-1, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les territoires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, les bailleurs de logements sociaux présents sur le territoire concerné, les réservataires…(le reste sans changement) » ;

II. Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° ter A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « intercommunal », sont insérés les mots : « , la commune de Paris, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence » ;

III. Après l’alinéa 5

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « de la commune de Paris, de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou du territoire de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence » ;

b) Les mots : « doté d’un programme local de l’habitat approuvé » sont remplacés par les mots : « mentionné au vingtième alinéa de l’article L. 441-1 » ;

c) les mots : « se substituer à l’établissement public pour » sont supprimés ;

Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 20.

Il s’agit de préciser expressément que la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les territoires de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence sont tenus de mettre en place un dispositif destiné à mettre en commun, en vue d’une gestion partagée des dossiers, les demandes de logement social