Amendement n° COM-387 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 36 sexies vise à rappeler le principe d’égal accès à la fonction publique dans les statuts des trois versants de la fonction publique.
Son objectif est satisfait par le droit en vigueur, ce principe ayant été reconnu comme un principe à valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel, 14 janvier 1983, Loi relative au statut général des fonctionnaires, décision n° 82-153 DC).
Dès lors, l’apport juridique de l’article 36 sexies s’avère très réduit. Mme Marie-Anne Chapdelaine , rapporteure de l’Assemblée nationale, en a d’ailleurs convenu lorsqu’elle a déclaré que « nous sommes, là encore, dans l’ordre du symbole ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.