Amendement n° COM-321 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 15 autorise un mineur de seize ans révolu à être directeur de publication. Toutefois, cette disposition est lourde de conséquence dans la mesure où elle permet la responsabilité civile et pénale d’un mineur en raison de sa qualité de directeur de publication, ce qui n’était pas le cas auparavant. Votre commission a estimé que cette modification du régime de responsabilité des mineurs n’était pas justifié au regard de l’objectif poursuivi, à savoir permettre à un jeune mineur de participer à la publication de journaux, objectif qui peut être atteint partiellement par le mineur dès qu’il est auteur d’un article.
Votre commission vous propose donc la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.