Amendement n° 634 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code civil est ainsi modifié :
1° Après le mot : « mère », la fin du deuxième alinéa de l'article 413‑2 est ainsi rédigée : « , de l'un d'eux ou du mineur lui-même. » ;
2° L'article 413‑3 est complété par les mots : « ou du mineur lui-même ».
Objet
Le présent amendement vise à rétablir l'article 19 ter, supprimé par la Commission spéciale, afin de permettre aux mineurs de 16 ans de solliciter leur émancipation auprès du juge des tutelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).