Amendement n° 154 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 31 à 40
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit décomptés du nombre de logements sociaux au titre de l’application de la loi SRU, de nouveaux logements.
Ainsi, les travaux de la commission spéciale ont intégré dans le décompte des logements, les aires permanentes d’accueil des gens du voyage, les résidences universitaires, l’accession sociale à la propriété, les logements acquis à l’aide d’un prêt à taux zéro... Ils estiment que si la construction de ce type de logements est nécessaire et souhaitable, elle ne relève pas du dispositif SRU. Un tel élargissement des logements comptabilisés vide de substance la loi SRU.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).