Amendement n° COM-207 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
I. Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut également intervenir en cas d’occupation d’un terrain affecté à une activité économique, y compris agricole, lorsque cette occupation est de nature à entraver ladite activité.
II. Après l’alinéa 8,
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa de l’article 9-1, les mots : « de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques » sont supprimés.
Objet
En l’état du droit, la procédure administrative d’évacuation des gens du voyage n’est possible que lorsque le campement est de nature à porter atteinte à l’ordre public.
Cet amendement insère une référence directe, dans la prise en compte du trouble causé, aux intrusions illégales des gens du voyage sur les propriétés des entreprises, agriculteurs compris. Ces atteintes très fréquentes paralysent durablement l'activité économique des entreprises et créent un préjudice financier qui ne peut être réparé.
Aussi, il convient donc de rendre applicable la procédure administrative à de telles situations.
Le présent amendement opère également une clarification sur le régime applicable aux communes non inscrites au schéma départemental : les motifs d’évacuation évoqués doivent être identiques à ceux utilisés pour les communes inscrites au schéma.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.