Amendement n° COM-247 rect. Sénat

Alinéa 12

Remplacer les mots:

peuvent être

Par le mot :

sont

Les lois récentes ont donné aux Métropoles d’importantes responsabilités dans le domaine du logement : délégation des aides à la pierre, renforcement des compétences, pilotage des outil de gestion de la demande... La loi NOTRe, notamment, met les communautés en situation de responsabilité pour l'élaboration, la contractualisation, le suivi et l'évaluation des conventions d'utilité sociale. Elles sont signataires des conventions d'utilité sociale (CUS) conclues par les organismes qui leur sont rattachés ainsi que pour les organismes disposant d'un patrimoine représentant plus de 20 % du parc social sur leur territoire.

Cet amendement vise à rétablir cette compétence. En effet, alors qu’elles doivent faire face à de nouvelles obligations en matière de politique de peuplement (notamment orienter un quart des attributions vers les ménages pauvres) elles vont avoir besoin de définir avec les bailleurs sociaux les stratégies à mettre en place. Il semble donc légitime qu’elles soient signataires des conventions d’utilité sociale qui fixent les conditions d‘évolution du stock de logements sociaux sur leur territoire.