Amendement n° 451 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
Objet
En application de l’article L 5211-9-2 du CGCT, le transfert de la compétence « aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage » a pour conséquence le transfert du pouvoir de police spéciale des maires au Président de la communauté. Un tel transfert est automatique.
Toutefois, il est toujours possible de s’opposer au transfert des pouvoirs de police quelle qu’en soit la cause, une telle opposition ne revêtant pas de formalisme particulier sous réserve d’adresser une copie de l’opposition au préfet de département au titre du contrôle de légalité.
Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire de prévoir que les maires peuvent conserver leur pouvoir de police spéciale dans ce domaine de compétence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).