Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-251 Sénat

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)

Adopté M. René-Paul Savary Article 16 Déposé le 08/09/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 1 et 2. 

Objet

Politiques de l’enfance, animation du réseau associatif, développement de l'action culturelle, définition d’une politique de prévention efficace… Les enjeux des politiques de jeunesse au sein des collectivités territoriales sont si nombreux qu'on se demande quel service n'est pas traversé par cette question centrale. En matière d'aménagement du territoire, d'équipement, de transport, de prévention l'approche « jeunesse » se justifie aussi.

C’est la raison pour laquelle, que la politique Jeunesse devrait pouvoir demeurer une compétence partagée entre collectivités territoriales.

Tel est l’objet de cet amendement dont l’objectif est d’éviter les risques de tutelle de la région sur les autres collectivités.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.