Amendement n° COM-248 rect. Sénat

Supprimer les alinéas 52 à 56. 

Les lois de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ont ouvert la possibilité pour l’Etat de déléguer à l’ensemble des métropoles l’élaboration des conventions d’utilité sociale (CUS).

Le projet supprime cette possibilité alors que l’exposé des motifs du projet de loi lui-même indique qu’il est nécessaire « d’améliorer le pilotage de ces conventions par les collectivités signataires ou délégataires ». En effet, cette éventuelle délégation de compétences vise à permettre aux métropoles qui le souhaiteraient d’assurer le pilotage d’un ensemble cohérent de dispositifs en matière de logement social, aux côtés des compétences « support » qu’elles exercent de droit.

Plusieurs métropoles ont indiqué être intéressées pour se saisir de cette délégation de compétences, qui participe d’une meilleure territorialisation des politiques publiques. Le présent amendement vise donc à revenir sur cette suppression, afin de laisser aux métropoles qui le souhaiteraient le soin d’élaborer, par délégation de l’Etat, les CUS avec les bailleurs.

Enfin, il apparaît difficile et assez paradoxal de fixer aux territoires des objectifs en matière de politiques de peuplement et, en même temps, envisager de supprimer les outils permettant de les atteindre.