Amendement n° COM-226 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 73
Après le mot :
œuvre
insérer les mots :
dans son domaine de compétences
Objet
L’emploi du terme « actions », sans autre précision, pourrait laisser penser que les bailleurs sociaux ont une responsabilité première pour créer les conditions de l’attractivité des territoires et notamment des quartiers, alors que l’école et la sécurité sont les facteurs déterminants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.