Amendement n° COM-640 Sénat

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)

Adopté Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » Article 30 Déposé le 08/09/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 16, première phrase

Après le mot :

Opération

Insérer les mots :

Mentionnée à l’alinéa précédent

Objet

Amendement précisant à quelle opération s’applique la contribution obligatoire de la commune carencée.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.