Amendement n° 335 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431‑2 du même code, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent le rétablissement de cette disposition qui reprend un article de la proposition de loi déposée par le groupe GDR et adoptée le 26 mai dernier à l’Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).