Amendement n° COM-663 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 12 et 13
Rédiger ainsi ces deux alinéas :
Son fonctionnement et sa composition, en nombre égal de femmes et d’hommes, sont fixés par un décret en conseil des ministres.
Objet
Sur le modèle de l’article L. 142-1 du code de l’action sociale et des familles, le présent amendement vise à ne pas alourdir le contenu des dispositions législatives instituant le Haut conseil en renvoyant à un décret en conseil des ministres la fixation des modalités de fonctionnement et de composition. Il maintient toutefois la précision nouvelle concernant la composition paritaire de cette instance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.