Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 13
Après le mot « sont », insérer le mot : « notamment ».
Objet
Le projet de loi du Gouvernement prévoit notamment de revoir la liste de catégories de personnes prioritaires pour l’attribution des logements sociaux.
Il convient de rendre cette liste non exhaustive afin de prendre en compte d’autres priorités définies au niveau local.
Il est donc proposé de modifier ainsi cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.