Amendement n° COM-650 Sénat

Alinéa 43

1° Première phrase

Remplacer les mots :

au moins un quart

par les mots :

un pourcentage

2° Après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées

Ce taux est fixé, compte tenu de la situation locale, par accord entre la collectivité territoriale concernée et le représentant de l’Etat dans le département. Le taux est révisé tous les trois ans en fonction de l’évolution de la situation locale.

3° Deuxième phrase

Remplacer les mots

cette obligation

par les mots :

son engagement

4° Dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Lorsque le représentant de l’État dans le département décide de procéder à ces attributions, il attribue prioritairement les logements relevant du contingent de cette collectivité aux personnes concernées ayant un lien direct avec la commune et à défaut, avec les communes avoisinantes.

Le projet de loi impose aux collectivités territoriales une obligation spécifique en matière d’attribution les obligeant à ce qu’un quart au moins de leurs attributions soient destinées aux bénéficiaires d’une décision favorable en matière de DALO ou à défaut aux personnes prioritaires mentionnées à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation.

Cette disposition revient à traiter l’ensemble des collectivités territoriales de la même manière et à nier les réalités locales. Il paraît préférable de laisser les collectivités déterminer ce taux avec le préfet en fonction de la situation locale. Il ne s'agit pas d'exonérer les collectivités de leur obligation en matière de mixité sociale mais de permettre une meilleure adaptation de l'objectif aux réalités du terrain dans un souci d'efficacité et de bonne gestion. En outre, lorsque le préfet se substitue à la collectivité territoriale concernée, il attribuera prioritairement les logements relevant du contingent de cette collectivité aux personnes concernées ayant un lien direct avec la commune et à défaut, avec les communes avoisinantes.

Tel est l'objet de cet amendement.