Amendement n° COM-408 Sénat

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)

Adopté Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » Article 33 undecies (nouveau) Déposé le 08/09/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 15

Remplacer les mots :

au deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 441-1-2

par les mots :

à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 441-1-2

Objet

Suppression d'une coordination devenue inutile

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.