Amendement n° COM-471 Sénat

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)

Adopté Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » Article 19 septies A (nouveau) Déposé le 08/09/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Il n’est pas utile de consacrer ce dispositif dans la loi alors qu’il fonctionne très bien depuis 2009 sur une base réglementaire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.