Amendement n° COM-192 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les élus départementaux ne peuvent soutenir ce nouvel article introduit par l’Assemblée nationale car les renseignements demandés aux candidats aux concours de la fonction publique n’ont pas de lien avec les renseignements d’ordre administratif demandés habituellement et qui peuvent concerner le parcours professionnel des personnes ainsi que leur formation initiale et continue.
En l’espèce, il s’agit de faire une véritable enquête sur le milieu social d’origine des candidats qui ne regarde en rien l’autorité organisatrice du concours, même si cette enquête est réalisée à des fins purement statistiques.
Telles sont les raisons qui conduisent à demander la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.