Amendement n° COM-162 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 38
Supprimer cet alinéa
Objet
L'alinéa 38 de l'article 20 du texte que nous examinons propose que "les bailleurs peuvent adapter leur politique des loyers pour remplir les objectifs de mixité".
Le projet de loi du Gouvernement prévoyait que les bailleurs "devaient" adapter leur politique des loyers. Lors de la première lecture du texte à l'Assemblée nationale, les députés ont remplacé l'obligation ("doivent") par une possibilité ("peuvent").
Le présent alinéa devient alors inutile, puisque les bailleurs sociaux peuvent déjà adapter les loyers des logements qu'ils louent, sans en dépasser le plafond, et en pouvant abaisser le loyer autant que de besoin.
Nous proposons donc la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.