Amendement n° COM-395 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12, seconde phrase
Remplacer les mots :
permanentes d’accueil
par les mots :
et terrains mentionnés au présent II
Objet
L’alinéa 12 de l’article 33 quaterdecies dispose que la réalisation des aires permanentes d’accueil doit respecter la législation applicable aux sites inscrits ou classés au sens des articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l’environnement.
Cette disposition doit être étendue, par cohérence, à l’ensemble des aires et des terrains mis à la disposition des gens du voyage, et notamment aux aires de grand passage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.