Amendement n° 207 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les cinquième et sixième phrases du septième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« En Île‑de‑France, la désignation est faite par le représentant de l’État au niveau régional. »
Objet
Cet amendement propose de rétablir la désignation des ménages DALO par le Préfet de Région IdF et non le préfet de département comme voté par la Commission spéciale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).