Amendement n° COM-281 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Elle comporte des réserves thématiques, parmi lesquelles figurent :
Objet
Selon la rédaction retenue par l’Assemblée nationale, la réserve civique « peut comporter » des sections spécialisées. Or, quatre sont mentionnées expressément, ce qui implique que la réserve civique comporte dès maintenant des sections spécialisées.
Par ailleurs, il est proposé de ne retenir que le terme « réserves thématiques » employé plus loin dans le texte, dans le mesure où les termes « réserves thématiques » et « sections spécialisées » désignent la même chose.
Enfin, je vous propose de supprimer un « notamment » inutile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.