Amendement n° COM-290 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 1, 8, 9, 25 à 45 et 54
Supprimer ces alinéas
Objet
L'essaimage des dispositions relatives à l'extension des dispositions dans ces collectivité ultramarines ne favorise ni leur exhaustivité ni leur accessibilité. Il sera donc proposé la création d'un article final qui regroupe l'ensemble des dispositions applicables à l’outre-mer. Par conséquent, il y a lieu de supprimer toutes les dispositions relatives à l’outre-mer de l’article 6. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.