Amendement n° COM-286 Sénat

Avant l'article 33 bis E (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La fin de l’article L.153-4 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « en application du 1° de l’article L.153-31 ».

Il convient de tenir compte du développement des communes nouvelles  car elles sont au nombre d’au moins 370 depuis le 1^er janvier 2015 et qu’il existe plus de 400 projets en cours. Or, aujourd’hui, le code de l’urbanisme prévoit que l’obligation de réaliser un PLU à l’échelle de la commune nouvelle est automatiquement déclenchée par une procédure de révision. Elaborer un PLU à cette nouvelle échelle entraine des délais de réalisation nécessairement plus longs et il serait préjudiciable qu’une telle démarche, qui fait totalement sens pour la parfaite réussite de la commune nouvelle, véritable collectivité territoriale réunie autour d’un projet politique fort, bloque le développement d’une partie d’un territoire pendant un certain temps. Il est ainsi proposé de d’imposer la réalisation d’un PLU à l’échelle de la commune nouvelle lorsqu’il s’agit d’une révision dite générale mais de l’écarter pour celles qu’impose la réalisation par exemple d’un projet en zone A et N, comme le permet le code de l’urbanisme depuis la recodification.