Amendement n° COM-87 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 34, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
Après l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑5‑1. – Un taux de 10 % de logements intermédiaires est fixé pour les communes situées en zones A et A bis, telles que définies à l’article R. 304‑1. »
Objet
Cet amendement propose d’instaurer un quota de 10 % de logements locatifs intermédiaires dans les communes situées en zones tendues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.