Amendement n° 393 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 44 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 13 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel communique chaque mois au président du Parlement européen et aux responsables des différents partis politiques qui y sont représentés ainsi qu’aux personnes mentionnées au deuxième alinéa le relevé des temps d’intervention des personnalités politiques sur des sujets ayant trait à l’action de l’Union européenne dans les journaux et les bulletins d’information, les magazines et les autres émissions des programmes. »
Objet
Le Traité de Lisbonne impose que la nomination du Président de la Commission européenne prenne en compte le résultat des élections européennes. Ceci implique un accroissement du caractère démocratique des institutions de l’Union. En conséquence, les missions du Conseil supérieur de l’audiovisuel quant à l’équilibre et au pluralisme des courants de pensée doivent désormais également prendre en compte la sphère publique européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).