Amendement n° 593 Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, en Ile‑de‑France, dans la région » ;

b) Le septième alinéa est ainsi modifié :

‑ Aux première, deuxième et quatrième phrases, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, en Ile‑de‑France, dans la région » ;

‑ Les cinquième et sixième phrases sont supprimées ;

c) Le huitième alinéa est ainsi modifié :

‑ À la première phrase, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, en Ile‑de‑France, dans la région » ;

‑ Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;

d) À la première et la seconde phrases du dixième alinéa les mots : « dans le département » sont supprimés ;

e) Le onzième alinéa est supprimé ;

f) Le douzième alinéa est ainsi modifié :

‑ À la deuxième phrase, les mots : « il peut aussi demander au représentant de l’État d’un autre département de procéder à une telle demande » sont remplacés par les mots : « la demande est faite par le représentant de l’État au niveau régional » ;

‑ À la dernière phrase, après le mot : « département » sont insérés les mots : « ou, en Ile‑de‑France, dans la région » ;

g) Au treizième alinéa, les mots : « il est fait application de » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département, ou, en Ile‑de‑France, dans la région, met en œuvre les » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « département » sont insérés les mots : « ou, en Ile‑de‑France, dans la région » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

‑ Aux première et quatrième phrases, après le mot : « département » sont insérés les mots : « ou, en Ile‑de‑France, dans la région » ;

‑ À la troisième phrase, les mots : « dans le département » sont supprimés ;

‑ L’avant dernière phrase est complétée par les mots : « dans le département » ;

‑ La dernière phrase est supprimée ;

3° Aux premier et second alinéas du IV, après le mot : « département » sont insérés les mots : « ou, en Ile‑de‑France, dans la région » ;

4° À la première phrase du V, après le mot : « département » sont insérés les mots : « ou, en Ile‑de‑France, dans la région, au comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Ile‑de‑France ».

Cet amendement vise à préciser les procédures de relogement des ménages reconnus prioritaires DALO en Ile-de-France.

En effet, lorsqu’un ménage est reconnu prioritaire DALO dans un département, si la possibilité de demander au Préfet d’un autre département de désigner le ménage à un bailleur existe, elle n’est pas toujours appliquée. Or, l’Ile-de-France est un territoire particulièrement intégré en matière de transports ce qui amène les ménages à demander des logements sur plusieurs départements à la fois (la demande de logement social est d’ailleurs gérée au niveau régional en Ile-de-France).

Prévoir que c’est le Préfet de la Région Ile-de-France qui désignera les ménages reconnus DALO aux bailleurs pour leur relogement permettra de simplifier les démarches des ménages et d’élargir le choix des logements susceptibles de leur être proposés.