Amendement n° 204 Sénat

I. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

- les mots : « au prélèvement défini à l’article L. 302‑7 » sont remplacés par les mots : « aux obligations définies aux I et II de l’article L. 302‑5 » ;

- les mots : « les engagements figurant dans le programme local de l’habitat n’ont pas été tenus ou, à défaut de programme local de l’habitat, » sont supprimés ;

- les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;

- après le mot : « atteint », sont insérés les mots : « ou lorsque la typologie de financement définie au III du même article L. 302‑8 n’a pas été respectée » ;

II. –  Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la première phrase, les mots : « du respect de l’obligation, visée à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 302‑8, de mettre en chantier, pour chaque période triennale, au moins 30 % de logements locatifs sociaux rapportés au nombre total de logements commencés, du respect de la typologie prévue au II du même article L. 302‑8, » sont supprimés ;

III. – Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 25

1° Remplacer les mots :

du contrat d’objectifs et de moyens

par les mots :

de rattrapage triennaux calculés par application des I, III et VII de l’article L. 302‑8

2° Sont ajoutés les mots :

, le cas échéant au‑delà de la fin de l’année 2025, pour une période n’excédant pas trois ans

Cet amendement propose de supprimer la référence au contrat d'objectifs et de moyens introduit par la Commission spéciale et de réintroduire le dispositif voté à l'Assemblée national en cas de non atteinte du nombre de logements locatifs sociaux à réaliser.