Amendement n° 377 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le mandat de membre du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas révocable pour autant que la personne titulaire conserve la qualité en vertu de laquelle elle a été désignée et qu’elle se conforme à l’obligation d’assiduité qui lui incombe.
Objet
Cet amendement prévoit l’irrévocabilité des membres du HCE, comme le dispose l’article premier de la loi n° 2007‑292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l’homme.
L’objectif est de permettre que le HCE, comme l’a exprimé le Président de la République, le 8 mars 2016, au moment de l’installation du second mandat du Haut conseil, devienne une institution « qui perdure au‑delà des majorités, des alternances, des Présidents de la République, ou des Présidentes de la République ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).