Amendement n° COM-361 Sénat

L’Assemblée nationale a proposé, contre l’avis du Gouvernement, de revoir le régime de la « pré-majorité associative » en permettant à tous les mineurs « capables de discernement » de constituer une association (possibilité ouverte aux mineurs de plus de 16 ans dans le droit en vigueur) et de réaliser des actes d’administration (gestion des dépenses, location de matériels, etc.) sans le consentement de leurs parents (alors que ce consentement est actuellement requis).

Si elle soutient l’engagement des mineurs dans le milieu associatif, votre rapporteure considère que cet article constitue une source d’insécurité juridique, et donc de risques, pour les mineurs et leurs parents :

- en droit civil, le discernement de l’enfant est reconnu à partir de onze ans, le présent article permettant ainsi à un enfant de onze ans de constituer une association malgré son jeune âge ;

- les parents étant responsables des actes de gestion de leur enfant, ils doivent être en mesure de les autoriser ou non.

Votre rapporteure rappelle, en outre, que tout mineur peut déjà participer aux activités d’une association, quel que soit son âge.

Cet amendement reprend la position exprimée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire en 2014, examen au cours duquel M. Alain Anziani, rapporteur pour avis, avait mis en exergue les dangers induits par des dispositions comparables adoptées par les députés.