Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 25
Remplacer le mot « quinze » par le mot « sept ».
II. - Alinéas 33 à 40
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le projet de loi du Gouvernement prévoit l’obligation pour les bailleurs sociaux d’attribuer 25 % au moins des logements qu’ils ont en dehors des quartiers prioritaires de la ville, aux demandeurs les plus pauvres et aux personnes relogées dans le cadre du renouvellement urbain.
Il s’agit là d’un nouveau quota contraire aux objectifs de mixité sociale et d’une extension trop importante des pouvoirs du Préfet.
En effet, cette disposition revient à concentrer en priorité dans les logements sociaux des situations sociales très difficiles et donc à recréer des quartiers dans lesquels un salarié au revenu modeste sera dissuadé d’aller.
Par ailleurs, il est déjà difficile aujourd’hui de faire accepter à certains bailleurs des allocataires du RSA ou de l’AAH dont le reste à vivre dans un logement PLAI est considéré comme trop faible et le risque d’impayés trop important.
Enfin, cela s’ajoute à l’obligation d’attribuer au moins 25 % de logements aux ménages prioritaire, dont ceux bénéficiant du DALO.
Il convient donc de supprimer cette nouvelle obligation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.