Amendement n° COM-147 Sénat

Supprimer cet article.

Issu d’un amendement de M. le député Daniel Goldberg, l’article 60 bis prévoit la possibilité pour les acheteurs publics de prendre en compte, dans les conditions d’exécution des marchés, la politique mise en œuvre par les candidats pour lutter contre les discriminations.

Comme rappelé lors du débat sur l’ordonnance « marchés publics », il convient de soutenir la prise en compte d’une variété de critères lors de la passation et de l’exécution des marchés publics, les acheteurs publics ne devant pas se contenter du seul critère « prix ».

L’article 60 bis soulève toutefois deux difficultés qui apparaissent comme dirimantes :

- contrairement à la volonté de M. Daniel Goldberg, il ne concernerait que la phase d’exécution des marchés publics et non la phase de passation ;

- il est frontalement contraire à la directive 2014/24/UE du 26 février 2014.

Si l’acheteur public peut exiger des entreprises la mise en œuvre d’actions sociales et environnementales, celles-ci doivent avoir un lien direct avec l’objet du marché public concerné. L’article 60 bis ne respecte donc pas ce principe en se référant à la politique générale de l’entreprise en matière de lutte contre les discriminations.