Amendement n° COM-372 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les mots :
et afin de refléter la population du territoire concerné, telle qu’issue du dernier recensement, dans ses différentes classes d’âge
Objet
L’article 16 quinquies prévoit que la composition des conseils de développement :
- respecte la parité femmes / hommes ;
- « reflète » les différentes classes d’âge du territoire concerné.
La normativité et les conditions de mise en œuvre de cette dernière disposition posent des difficultés concrètes : comment s’assurer que la composition des conseils de développement « reflète » la pyramide des âges du territoire ?
Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.