Amendement n° COM-376 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 66 prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d'aborger les dispositions de deux décrets de 1848 et 1849 relatifs à l’indemnisation des colons à la suite de l’abolition de l’esclavage.
Il est proposé sa suppression, l’abrogation de de dispositions à caractère règlementaire relevant de la compétence du Gouvernement et votre rapporteure étant très réservée sur la multiplication des rapports parlementaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.