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Amendement n° COM-118 Sénat

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)

Adopté M. Bruno Retailleau Article 49 (nouveau) Déposé le 02/09/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Alinéa 1

Supprimer cet alinéa

II. Alinéa 3

Supprimer les mots :

des I et II

Objet

Amendement tirant les conséquences de celui déposé à l’article précédent et visant à maintenir le principe de la commune de rattachement des gens du voyage.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.