Amendement n° 126 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit augmentée la pénalité pour les ménages qui n’ont pas répondu à l’enquête sociale du bailleur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).