Amendement n° COM-55 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article rend inéligible à la dotation de solidarité urbaine (DSU) les communes carencées au titre de la loi SRU ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral de carence, quel que soit leur taux de logements sociaux.
Il s’agit là d’une mesure financièrement pénalisante et contreproductive surtout dans le cadre actuel de baisse des dotations de l’État aux communes.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.