Amendement n° COM-399 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 23 à 27
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement vise à supprimer un décret en Conseil d’État qui aurait pour effet d’unifier à l’échelle nationale les conditions de gestion des aires et des terrains d’accueil des gens du voyage.
Il convient, en effet, de laisser aux élus locaux la possibilité de définir ces règles et de les adapter aux circonstances propres à chaque aire et à chaque terrain.
Un tel décret contribuerait, enfin, à alourdir les normes applicables aux collectivités territoriales, ce qui semble contradictoire avec les engagements du Gouvernement concernant le moratoire sur les normes locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.