Amendement n° COM-125 rect. Sénat

Supprimer cet article.

L’article 17bis du projet de loi étend la CMU complémentaires au jeune de 18 à 25 ans, dès lors qu’il fait savoir qu’il « devient indépendant » et cela sans attendre qu’il produise le justificatif de sa déclaration d’impôts.

Lorsqu’un jeune prend son autonomie, cela s’accompagne de toutes les obligations y afférent y compris celle de chercher un emploi, pour lequel l’employeur sera alors tenu de cotiser à une complémentaire santé. L’article 17bis prévoit en l’espèce qu’un jeune puisse « prendre son indépendance du foyer familial » sans pour autant chercher d’emploi, mais on ne voit pas bien comment on peut être indépendant du foyer familial sans revenus avérés. Cet article 17 bis n’est pas incitatif pour l’intégration dans le monde actif.

Cet amendement propose la suppression de cette possibilité d’affiliation à la CMU complémentaire pour les jeunes de 18 à 25 ans n’ayant pas encore fait de déclaration de revenu.