Amendement n° COM-366 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Issu d’un amendement de séance adopté à l’Assemblée nationale, l’article 16 decies réduit de 20 000 à 15 000 habitants le seuil à partir duquel un EPCI à fiscalité propre a l’obligation de créer un conseil de développement.
Il est proposé la suppression de cet article, la loi NOTRE ayant déjà abaissé ce seuil de 50 000 à 20 000 habitants. Aller plus loin conduirait à créer de nouvelles contraintes pour les communes et leurs groupements et ce sans étude d’impact préalable.
L’efficacité des conseils de développement nécessite également d’assurer une certaine stabilité du droit. Il n’apparaît donc pas opportun de modifier dès à présent les seuils qui leur sont applicables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.