Amendement n° COM-483 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La présente section n’est pas applicable aux locataires de logements faisant l’objet d’un bail en cours du secteur non conventionné qui ont été conventionnés à compter du 1er janvier 2015 dans les communes classées en zone tendue par le décret n° 2013‑392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de ne pas pénaliser des locataires titulaires d’un bail de statut privé avant le conventionnement de leur logement et qui acquittent un loyer largement supérieur aux loyers plafonds des conventions.
Il y a lieu de considérer en effet que le surloyer est en fait inclus dans le loyer pratiqué.
De plus les locataires retraités ayant plus de 65 ans, n’auront ni la possibilité d’emprunter afin d’acquérir un logement ailleurs, ni de louer dans le parc locatif privé car il est connu que les propriétaires refusent désormais, notamment depuis la loi ALUR, de louer à des personnes âgées de plus de 65 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.