Amendement n° 190 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 33
1° Remplacer les mots :
un pourcentage
par les mots :
au moins 25 %
2° Remplacer les mots :
est consacré
par les mots :
sont consacrés
II. – Alinéa 36, première phrase
Remplacer les mots :
est fixé
par les mots :
peut être, le cas échéant, adapté
III. – Alinéa 39, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
IV. – Alinéa 76
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À défaut d’une telle disposition dans les orientations approuvées, cet objectif est de 50 %.
Objet
La Commission spéciale a supprimé la référence au taux 25 % de logements sociaux attribués aux ménages les plus modestes hors des quartiers politique de la ville. Elle a adopté un dispositif de contractualisation entre l’Etat et la collectivité et un taux défini en fonction de la situation locale.
Cet amendement propose de revenir au taux de 25% de mixité sociale, adaptable en fonction des situations locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).