Amendement n° COM-583 Sénat

Après l'article 28 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au deuxième alinéa de l’article L.421-7-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de la politique du logement social » sont remplacés par les mots : « des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logement social.»
II. Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2017.

Le présent amendement a pour objet de préciser l’affectation du produit provenant de la liquidation d’un OPH afin de garantir que les fonds ainsi dégagés – le boni – ne soient pas utilisés à d’autres fins que des politiques d’investissement dans le logement social (construction, amélioration et démolition).

L’amendement prévoit également que la disposition s’appliquera à compter du 1^er janvier 2017 pour ne pas avoir de conséquences sur les opérations en cours et remettre en cause leur sécurité juridique.